Carte communale
D’après l’article L.160-1 du Code de l’Urbanisme, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d’un plan local d’urbanisme, peuvent élaborer une carte communale.
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées ou non à l’exception de certaines situations (adaptation, changement de destination, extension,…) établies par l’article L161-4 du CU.
La carte communale comprend :
- Un rapport de présentation (article R.161-2 et R.161-2 du CU)
- Un ou plusieurs documents graphiques (article R.161-4 à R.164-7 du CU)
- Des annexes (article R.161-4 du CU) comportant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, le plan d’exposition au bruit des aérodromes, établi en l’article L.112-6, les secteurs d’informations sur les sols en application de l’article L.125-6 du CE.
Elle précise les modalités d’application de la réglementation de l’urbanisme poses en application de l’article L.101-3. Elle est compatible avec les documents énumérés à l’article L.131-4 du CU (SCOT, plan de déplacements urbains, programmes locaux de l’habitat,…)
